Sommaire
- Article 1 – Identification de l'entreprise
- Article 2 – Objet
- Article 3 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
- Article 4 – Devis et commandes
- Article 5 – Tarifs
- Article 6 – Obligations du client
- Article 7 – Responsabilité
- Article 8 – Sauvegarde et confidentialité
- Article 9 – Délais d'intervention
- Article 10 – Matériel confié
- Article 11 – Garantie des prestations
- Article 12 – Vente de matériel et de pièces détachées
- Article 13 – Paiement
- Article 14 – Réserve de propriété
- Article 15 – Rétractation
- Article 16 – Force majeure
- Article 17 – Protection des données personnelles (RGPD)
- Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges
Article 1 – Identification de l'entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services et des ventes réalisées par IMEDIA-LC, entreprise individuelle exploitée sous le régime de la micro-entreprise.
Nom commercial : IMEDIA-LC
Entrepreneur : Le Coguic Goulven
Statut : Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
SIRET : 80887505800014
Adresse : 10 parc er scouder 56400 Pluneret
Téléphone : 0750989378
E-mail : contact@imedia-lc.fr
Site Internet :
www.imedia-lc.fr
Les présentes CGV sont applicables à l'ensemble des prestations réalisées auprès des particuliers et des professionnels, sauf dispositions particulières convenues par écrit.
Article 2 – Objet
IMEDIA-LC propose notamment les prestations suivantes :
- Assistance informatique à domicile ou en atelier.
- Maintenance informatique.
- Installation, configuration et optimisation de matériels et logiciels.
- Suppression de virus et logiciels malveillants.
- Réinstallation de systèmes d'exploitation.
- Installation et paramétrage de périphériques.
- Assistance informatique à distance.
- Conseils et accompagnement informatique.
- Vente de matériel informatique et de consommables.
Les prestations sont réalisées dans le cadre d'une obligation de moyens. IMEDIA-LC met en œuvre toutes les compétences et diligences nécessaires afin d'assurer une prestation de qualité, sans garantir un résultat lorsque celui-ci dépend notamment de facteurs techniques, matériels ou logiciels indépendants de son intervention.
Article 3 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute demande d'intervention, signature d'un devis, acceptation d'un bon d'intervention ou règlement d'une facture implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute prestation et les accepter sans réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l'intervention.
Article 4 – Devis et commandes
Lorsque la nature de la prestation le nécessite, un devis est établi gratuitement avant toute intervention.
Le devis précise notamment :
- La nature des prestations.
- Le montant estimatif de l'intervention.
- Le coût éventuel des pièces ou matériels.
- Les frais de déplacement, le cas échéant.
Le devis est valable pendant une durée de 30 jours, sauf mention contraire.
Toute prestation supplémentaire demandée par le client en cours d'intervention pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.
Les délais indiqués sur les devis ou les commandes sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des pièces, des fournisseurs ou d'événements indépendants de la volonté d'IMEDIA-LC.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), la TVA étant non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de l'intervention.
Les frais de déplacement, lorsqu'ils sont applicables, sont précisés avant l'intervention.
Toute prestation commencée avec l'accord du client est due.
En cas de demande complémentaire non prévue initialement, un devis ou un accord préalable sera proposé avant toute facturation supplémentaire.
Article 6 – Obligations du client
Le client s'engage à fournir à IMEDIA-LC toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (description de la panne, configuration du matériel, mots de passe, licences logicielles, etc.).
Le client garantit être propriétaire du matériel confié ou être dûment autorisé à demander l'intervention.
Avant toute intervention, le client s'engage à effectuer une sauvegarde complète de ses données personnelles. À défaut, il reconnaît avoir été informé des risques de perte ou d'altération des données.
Le client s'engage à utiliser exclusivement des logiciels conformes à la législation en vigueur.
IMEDIA-LC se réserve le droit de refuser toute intervention impliquant l'installation, l'utilisation ou la configuration de logiciels dépourvus de licence valide ou dont l'utilisation serait contraire à la loi.
Le client est responsable de la conservation de ses identifiants, mots de passe, clés de récupération et licences logicielles.
Article 7 – Responsabilité
IMEDIA-LC est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Il met en œuvre toutes les compétences et diligences nécessaires afin de réaliser les prestations confiées dans les règles de l'art.
Le client est informé que toute intervention informatique peut comporter un risque de perte, d'altération ou de corruption des données. Il appartient au client d'effectuer une sauvegarde complète avant toute intervention.
IMEDIA-LC ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultant notamment :
- D'un défaut matériel ou d'un vice de fabrication.
- D'une défaillance d'un composant électronique ou mécanique.
- D'une panne liée au système d'exploitation ou à un logiciel tiers.
- D'une infection informatique préexistante ou postérieure à l'intervention.
- D'une mauvaise utilisation du matériel par le client ou un tiers.
- D'une intervention réalisée ultérieurement par un autre intervenant.
- D'une incompatibilité matérielle ou logicielle indépendante de son intervention.
La responsabilité d'IMEDIA-LC est limitée aux seuls dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation.
Article 8 – Sauvegarde et confidentialité
Les données contenues sur les supports confiés par le client demeurent sa propriété exclusive.
IMEDIA-LC s'engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.
Sauf demande expresse du client, aucune copie des données n'est conservée après restitution du matériel.
Le client reconnaît que certaines opérations de maintenance, de réinstallation ou de récupération de données peuvent nécessiter l'accès à ses fichiers personnels.
Article 9 – Délais d'intervention
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif.
IMEDIA-LC s'efforce de respecter les délais annoncés, sans pouvoir être tenu responsable d'un retard résultant notamment :
- D'une indisponibilité de pièces détachées.
- D'un retard d'approvisionnement.
- D'un cas de force majeure.
- D'un événement indépendant de sa volonté.
Aucun retard ne pourra donner lieu à une indemnisation, sauf disposition légale contraire.
Article 10 – Matériel confié
Le client est invité à récupérer son matériel dès qu'il est informé de la fin de l'intervention.
À défaut de retrait dans un délai de trois mois après notification, IMEDIA-LC pourra adresser une mise en demeure de récupération.
À défaut de réponse dans un délai raisonnable suivant cette mise en demeure, IMEDIA-LC pourra engager toute démarche autorisée par la réglementation applicable afin de mettre fin à la garde du matériel.
Les frais de stockage éventuellement engagés pourront être facturés au client après information préalable.
Article 11 – Garantie des prestations
IMEDIA-LC garantit la bonne exécution des prestations réalisées pendant une durée de 5 jours calendaires à compter de leur réalisation, dans le cadre d'une utilisation normale du matériel.
Cette garantie commerciale couvre exclusivement les prestations effectuées par IMEDIA-LC et ne s'applique pas notamment :
- Aux pannes ou dysfonctionnements sans lien avec la prestation réalisée.
- Aux défaillances matérielles survenant après l'intervention.
- Aux virus, logiciels malveillants ou manipulations effectuées après l'intervention.
- Aux interventions réalisées par un tiers.
- Aux mises à jour ou modifications du système d'exploitation ou des logiciels postérieures à l'intervention.
Toute demande d'intervention au titre de cette garantie fera l'objet d'une vérification préalable.
La présente garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le consommateur en application de la réglementation en vigueur.
Article 12 – Vente de matériel et de pièces détachées
Les matériels, composants et accessoires vendus par IMEDIA-LC bénéficient exclusivement des garanties accordées par leur fabricant ou leur fournisseur.
IMEDIA-LC accompagne le client dans ses démarches lorsque cela est possible, sans pouvoir se substituer au fabricant ou au vendeur pour l'application de ces garanties.
En cas de défaut de fabrication, les conditions de garantie du constructeur s'appliquent.
Les délais de traitement des garanties dépendent exclusivement du fabricant ou du fournisseur.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les prestations sont payables comptant à la fin de l'intervention ou à la remise du matériel.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués par IMEDIA-LC au moment de la commande ou de l'intervention.
Toute facture est payable à son échéance.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par un client professionnel pourra entraîner l'application de pénalités de retard ainsi que de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la réglementation.
En cas de défaut de paiement, IMEDIA-LC se réserve le droit de suspendre toute nouvelle prestation jusqu'à régularisation de la situation.
Article 14 – Réserve de propriété
Les matériels et pièces vendus demeurent la propriété d'IMEDIA-LC jusqu'au paiement intégral de leur prix, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil.
Le transfert des risques intervient dès la remise du matériel au client.
Article 15 – Rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Toutefois, si le client demande expressément le commencement de l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai, il reconnaît que la prestation pourra être exécutée immédiatement.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus exercer ce droit conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Pour les interventions d'urgence expressément demandées par le client à son domicile, le droit de rétractation s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 16 – Force majeure
IMEDIA-LC ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves générales, coupures prolongées des réseaux de télécommunication ou d'électricité, décisions administratives ou tout autre événement indépendant de la volonté d'IMEDIA-LC.
Les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l'événement.
Article 17 – Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de son activité, IMEDIA-LC peut être amené à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires à la réalisation des prestations.
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale avec le client :
- Gestion des demandes d'intervention.
- Établissement des devis et factures.
- Suivi des prestations réalisées.
- Communication avec le client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition concernant ses données personnelles.
Pour exercer ces droits, le client peut contacter IMEDIA-LC à l'adresse :
contact@imedia-lc.fr
Les données personnelles ne sont jamais vendues ou cédées à des tiers.
Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.